Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Arch & Square, entrepreneur individuel, et toute personne souscrivant à l'une de ses offres de diffusion d'annonces immobilières (ci-après « le Client »).

Toute souscription à une offre implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

Arch & Square propose trois formules de diffusion, disponibles en engagement 1 mois ou en pack 3 mois (payable en une fois, avec réduction) :

Dans les deux cas, le paiement est effectué en une seule fois à la souscription. La durée minimum est d'un (1) mois.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base — micro-entreprise).

Arch & Square se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions postérieures à leur entrée en vigueur.

Arch & Square propose deux durées de souscription au choix :

1 mois : engagement d'un mois, payé en une seule fois à la souscription. À l'issue du mois, le service prend fin automatiquement.

Pack 3 mois : engagement de trois mois, payé en une seule fois à la souscription, avec une réduction tarifaire par rapport à l'option mensuelle.

Dans les deux cas, l'abonnement ne fait l'objet d'aucune reconduction automatique. À l'issue de la période souscrite, le service prend fin sans démarche de la part du Client. Le Client peut à tout moment souscrire à une nouvelle période s'il le souhaite.

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, au moment de la souscription, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire, et selon disponibilité, PayPal).

La commande n'est validée qu'après confirmation effective du paiement. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Arch & Square.

Une facture conforme est émise et transmise au Client à la suite de chaque paiement.

Après confirmation du paiement, l'annonce fait l'objet d'une validation manuelle par Arch & Square, généralement sous 24 heures ouvrées, afin de vérifier sa conformité (qualité des informations, complétude, respect des CGU).

Une fois validée, l'annonce est transmise aux portails partenaires pour diffusion. Les délais de mise en ligne effective sur chaque portail dépendent des systèmes propres à ces partenaires.

Arch & Square se réserve le droit de refuser ou de suspendre une annonce non conforme, et en informe le Client.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Demande d'exécution immédiate : en demandant le démarrage de la diffusion de son annonce avant la fin du délai de 14 jours, le Client sollicite expressément l'exécution anticipée du service. Cette demande ne le prive pas de son droit de rétractation, mais en modifie les effets financiers (voir ci-dessous).

Rétractation avant le début de la diffusion : tant que la diffusion de l'annonce n'a pas commencé, le Client qui se rétracte est intégralement remboursé.

Rétractation après le début de la diffusion : conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, si le Client a demandé le démarrage du service puis exerce son droit de rétractation, il est redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni à la date de sa demande de rétractation. Concrètement, Arch & Square retient une somme calculée au prorata de la durée de diffusion déjà écoulée par rapport à la durée totale souscrite, et rembourse le solde.

Prestations complémentaires : les prestations ponctuelles déjà réalisées (photographies, vidéo, relecture, site dédié) ne sont pas remboursables, conformément à l'article 07 ci-dessous.

Toute demande de rétractation s'effectue par email à contact@archandsquare.fr. Le remboursement éventuel intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Arch & Square propose des prestations complémentaires optionnelles : photographies générées par IA, vidéo générée par IA, relecture humaine d'annonce, création de site web dédié, et autres services ponctuels.

Ces prestations sont facturées en supplément, en une seule fois. S'agissant de prestations personnalisées exécutées à la demande du Client, elles ne sont pas remboursables une fois réalisées.

Propriété & mandat. Le Client déclare être propriétaire du bien mis en vente ou disposer d'un mandat écrit et en cours de validité l'autorisant à le proposer à la vente ou à la location.

Exactitude des informations. Le Client garantit que les informations communiquées (prix, surface, localisation, descriptif, diagnostics et mentions obligatoires) sont exactes, complètes et conformes à la réglementation française en vigueur. Toute information trompeuse ou de nature à induire un acquéreur en erreur peut entraîner la suspension de l'annonce dans les conditions prévues à l'article 12.

Droits sur les médias. Le Client déclare détenir l'intégralité des droits sur les photographies, vidéos, plans et tout autre média transmis à Arch & Square, ou disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation et à leur diffusion publique. Le Client garantit Arch & Square contre toute réclamation d'un tiers à ce titre (article 11).

Conformité aux règles des portails partenaires. La diffusion s'opère sur des portails tiers (Properstar, Listglobally et leurs réseaux affiliés, notamment) dont les conditions d'utilisation s'appliquent au contenu publié. Le Client s'engage à respecter ces règles, qui prohibent en particulier les annonces fictives, les doublons, les contenus diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l'ordre public.

Protection des coordonnées du Client. Arch & Square ne transmet aux portails partenaires aucune coordonnée personnelle du Client (nom, téléphone, email). Seule l'adresse du bien est transmise, et uniquement lorsque le Client y a expressément consenti. Les contacts émanant d'acquéreurs potentiels parviennent au Client via la messagerie sécurisée d'Arch & Square.

Le Client demeure seul responsable du contenu de son annonce et des échanges qu'il entretient avec les acquéreurs potentiels.

Obligation de moyens. Arch & Square est tenue à une obligation de moyens : elle s'engage à transmettre l'annonce aux portails prévus par l'offre souscrite, mais ne garantit aucun résultat commercial (vente du bien, nombre de contacts ou de visites), ni la mise en ligne effective ou la durée de présence de l'annonce sur chacun des portails, ceux-ci appliquant leurs propres règles éditoriales et techniques.

Périmètre. Arch & Square n'intervient pas dans la transaction immobilière et ne saurait être tenue responsable des relations entre le Client et les acquéreurs, des indisponibilités temporaires ou définitives d'un portail partenaire, ni d'une décision d'un portail de refuser, modifier ou retirer une annonce.

Plafond de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité totale d'Arch & Square à l'égard du Client, tous chefs de préjudice confondus, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client à Arch & Square au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation. Sont en outre exclus tout dommage indirect, perte de chance, perte de revenu ou d'opportunité de vente.

Force majeure. Arch & Square ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment une interruption prolongée des services d'un portail partenaire, une panne d'un prestataire technique (hébergeur, prestataire de paiement), une cyberattaque, une décision d'autorité publique ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

Le Client conserve la pleine propriété intellectuelle des contenus qu'il transmet à Arch & Square (textes, photographies, vidéos, plans).

Aux fins exclusives de la diffusion de l'annonce, le Client accorde à Arch & Square une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de l'abonnement augmentée de trente (30) jours, l'autorisant à :

— reproduire, adapter au format requis, traduire et publier ces contenus ;

— les transmettre aux portails partenaires et à leurs propres réseaux affiliés, lesquels en assurent la rediffusion selon leurs conditions ;

— les utiliser à titre illustratif dans la communication d'Arch & Square (par exemple aperçus dans le tableau de bord ou dans des cas d'usage anonymisés), sans usage commercial autonome.

Cette licence prend fin de plein droit à l'expiration du délai de trente (30) jours suivant la fin de l'abonnement, sous réserve des copies techniques résiduelles éventuellement conservées par les portails partenaires conformément à leurs propres conditions.

Le Client garantit Arch & Square et s'engage à l'indemniser contre toute réclamation, action, condamnation, dommage ou frais (y compris les frais de défense et honoraires d'avocat raisonnables) émanant d'un tiers — en ce compris les portails partenaires et leurs propres affiliés — et résultant directement ou indirectement :

— d'informations inexactes, trompeuses ou incomplètes communiquées par le Client ;

— d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à l'image de tiers, notamment au titre des photographies, vidéos ou plans transmis ;

— d'un manquement du Client aux règles applicables aux portails partenaires ;

— de propos diffamatoires, discriminatoires ou illicites figurant dans l'annonce ;

— d'une absence de mandat valide ou d'autorisation de mise en vente du bien.

Arch & Square informera le Client de toute réclamation visée par le présent article dans un délai raisonnable et lui permettra, dans la mesure du possible, de participer à sa défense.

Arch & Square se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l'abonnement du Client, immédiatement et sans remboursement, dans les cas suivants :

— fausses déclarations du Client, fraude ou tentative de fraude ;

— contenu illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire ou contraire aux règles des portails partenaires ;

— atteinte avérée aux droits d'un tiers (propriété intellectuelle, image, vie privée) ;

— bien non disponible à la vente, annonce fictive ou doublon ;

— demande motivée d'un portail partenaire de retirer l'annonce pour manquement à ses propres conditions ;

— défaut de paiement ou contestation abusive auprès de l'établissement bancaire.

La résiliation est notifiée au Client par email à l'adresse renseignée lors de la souscription, avec indication du motif. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement, sans préjudice des dommages et intérêts qu'Arch & Square serait fondée à réclamer au titre de l'article 11.

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Arch & Square :

— par email à contact@archandsquare.fr ;

— via le formulaire de contact du site.

Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Arch & Square restée sans solution satisfaisante.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable ou d'une médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.